Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. En cas de décès, d’absence ou d’empêchement d’agir d’un arbitre, les autres arbitres terminent l’affaire.
Dans le cas où cet arbitre est le président du conseil d’arbitrage, le secrétaire du conseil d’arbitrage désigne, parmi les 2 autres arbitres, celui qui agit à titre de président.
Dans le cas d’un conseil d’arbitrage formé d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé par un nouvel arbitre désigné par le secrétaire et l’arbitrage se poursuit.
En vig.: 2019-05-09
13. En cas de décès, d’absence ou d’empêchement d’agir d’un arbitre, les autres arbitres terminent l’affaire.
Dans le cas où cet arbitre est le président du conseil d’arbitrage, le secrétaire du conseil d’arbitrage désigne, parmi les 2 autres arbitres, celui qui agit à titre de président.
Dans le cas d’un conseil d’arbitrage formé d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé par un nouvel arbitre désigné par le secrétaire et l’arbitrage se poursuit.
